Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des
registres locaux (Tribunaux) .
Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95,
promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de
commerce .
Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations
des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes
d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux
d'investissements.
A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registre
Central de Commerce (OMPIC)
. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et
inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères,
exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc.
En outre, sont également soumis à l'obligation d'immatriculation :
. toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère ;
. toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats,
collectivités ou établissements publics étrangers ;
. les établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial,
soumis par leur statut à l'immatriculation au registre du commerce ;
. tout groupement d'intérêt économique.
L'ensemble des déclarations et inscriptions au registre de commerce est :
- Immatriculations - Inscriptions modificatives ;
- Radiations, et radiations d'office;
- Dépôt des actes de sociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion
etc.) et des comptes annuels (bilans) ;
- Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions,
renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ;
- Jugements et saisies conservatoires et exécutoires
- Les ventes et oppositions
- Contrats de crédit-bail
- Publicité locale des décisions en matière de redressement et liquidation
judiciaires
- L'inscription des sûretés
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